Le projet de loi portant sur l’indépendance du parquet a été adopté par la commission de la justice et législation de la chambre des représentan...
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Dans le cas ce divorce est accepté par les deux époux, il peut être plus intéressant de faire appel à un seul avocat pour des raisons de coà»t (tarif avocat ici). Par contre, en cas de divorce, si l'accord reste incertain, Maître LAQUILLE, Avocat à Reims, pense qu'il vaut mieux que chacun des époux ait son propre avocat. En effet, de cette manière, en cas de litige chacun des époux sera défendu au mieux de ses intérêts.
Oui, la pension alimentaire peut être versée directement à un enfant majeur, si les parents sont d'accord tous les deux. A défaut, le juge aux affaires familiales peut être saisi de la question en même temps qu'il est appelé à fixer la pension.
Dans le cadre des contentieux administratifs du permis à points, on peut remarquer deux grands types de dossiers. Premier cas, l'Administration a commis une erreur et l'automobiliste en a la preuve, alors l'annulation est fortement probable. Deuxième cas, l'automobiliste ne dispose d'aucun élément prouvant une erreur, et là , tout se jouera sur la capacité de l'Administration à prouver qu'elle a bien rempli ses obligations. Tout dépend de la façon dont les documents et notamment les procès-verbaux ont été rédigés. Un examen attentif de ces documents est nécessaire.
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